Conditions générales de vente

  1. Généralités

    Les conditions générales de vente suivantes servent à régler clairement les relations réciproques entre FREI SWISS AG (ci-après désignée comme FREI) et les clients en ce qui concerne toutes les livraisons et tous les services à l’intérieur de la Suisse. 
    FREI se réserve à tout moment le droit d’adapter ses conditions générales de vente (CGV) aux nouvelles circonstances.

  2. Contrat particulier/offre

    Une obligation de livraison ne s’applique pour FREI qu’une fois un contrat particulier conclu par l’acceptation du devis de FREI, où doivent être réglés l’objet de la prestation ainsi que les détails spécifiques à l’opération. En acceptant l’offre, le client reconnait expressément l’applicabilité des conditions générales de vente (CGV) en vigueur.

  3. Prix/frais d’expédition ou d’envoi

    1. Les frais pour les différentes livraisons sont détaillés dans les contrats particuliers comme détaillé dans le devis/la confirmation de commande de FREI. Sauf accord contraire, ces frais s’entendent hors toutes les taxes en vigueur lors de la conclusion du contrat, ainsi que hors tous frais, tout prélèvement et tous frais de transport et de livraison. FREI se réserve le droit de procéder à une adaptation dans le cas où ces frais augmenteraient après conclusion du contrat ou bien si de nouvelles taxes, de nouveaux frais ou prélèvements étaient perçus.

    2. À partir d’une valeur nette de commande de 750 CHF, FREI se charge de la livraison soit franco domicile par service de livraison de colis, soit contre participation aux frais d’expédition par entreprise de transport jusqu’au bord du trottoir devant l’établissement. Pour les marchandises qui, selon notre catalogue, ne peuvent être livrées que par nos propres camions ou par une entreprise tierce de transport, s’ajouteront indépendamment de la valeur de commande des frais d’expédition ou d’envoi à régler par le client. Le montant de ces frais ne pourra être communiqué que dans le devis de FREI, pas avant. FREI se réserve le droit de choisir le mode d’envoi.

  4. Conditions de paiement

    1. Toutes les factures sont à régler sans déductions dans les 30 jours suivant réception.

    2. Ne peuvent être déduites des livraisons facturées par FREI que les revendications du client reconnues par écrit par FREI ou attestées légalement.

    3. En cas de retard de paiement, FREI est en droit de réclamer les intérêts moratoires légaux. FREI se réserve le droit de résilier le contrat particulier concerné/la commande concernée si le client n’honore pas son obligation de payer en dépit de plusieurs rappels de paiement. De plus, FREI est en droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à 30 % de la somme contractuelle.

  5. Dates ou délais de livraison et de réalisation.

    1. Les dates ou délais pour la livraison des produits sont détaillés dans le devis et la confirmation de commande de FREI. Les accords oraux seront confirmés par FREI dans le cadre de la confirmation de commande. Les délais de livraison ne débutent officiellement qu’à la réalisation du contrat. Ils sont suspendus jusqu’à ce que soient mises à disposition toutes les informations dont FREI a besoin pour traiter le contrat ; les dates de livraison seront repoussées d’un intervalle correspondant.

    2. Une fois la date de livraison définitivement convenue, FREI fera tout son possible pour garantir le respect de cette date. En contrepartie, le client est tenu de réceptionner immédiatement la marchandise proposée, sauf stipulation contraire. Si le client tarde à réceptionner la marchandise, FREI est en droit de réclamer le remboursement de toute dépense supplémentaire ou de tout dommage faisant suite à ce retard de réception (frais de financement, frais d’entreposage supplémentaires, frais de logistique supplémentaires, etc.).

    3. Les dates de livraison et de réalisation convenues sont valides sous réserve de cas de force majeure, comme guerre, grève, problèmes de transport et interdictions officielles d’importation, retards de livraison de sous-traitants ainsi que d’autres évènements inhabituels et imprévisibles et dont FREI ne pourrait être tenu responsable, se produisant après la conclusion du contrat ou encore inconnus au moment de la conclusion du contrat. Si des retards devaient s’esquisser du côté de FREI ou de tiers participant à l’exécution du contrat, FREI en avertira immédiatement le client et l’informera de la durée du retard pour que la date de livraison puisse être adaptée aux nouvelles circonstances. Si un tel obstacle à la prestation entraine un retard de prestation de plus de 4 mois, les deux parties ont le droit de se désister du contrat. Le client jouit de ce droit avant même l’expiration de ce délai si le retard s’avère inacceptable.

    4. FREI est dans tous les cas en droit d’effectuer des livraisons partielles dans un volume raisonnable.

  6. Propriété

    Jusqu’au règlement complet du prix d’achat, les produits restent la propriété de FREI. Le client n’a pas le droit de revendre les produits ou de les donner en gage tant que le prix d’achat n’a pas été entièrement réglé.

  7. Prise en charge des risques

    FREI assume le risque en cas de perte, d’endommagement et de disparition de produits à envoyer jusqu’à ce qu’ils soient remis à la poste ou à l’entreprise de transport (art.185 paragr. 2 du Code des obligations)

  8. Garantie

    1. FREI garantit que les produits seront livrés en parfait état, conformément aux spécifications. Le délai de la garantie est de 12 mois, dans la mesure où aucun autre accord spécifique n’a été convenu dans le contrat particulier.

    2. Le client doit examiner la marchandise dès réception, conformément aux usages commerciaux. Si le client souhaite adresser une réclamation pour des défauts éventuels, il faut qu’il en fasse part à FREI sans attendre par écrit et de façon détaillée. À défaut d’une telle plainte, la marchandise est considérée comme acceptée.

    3. FREI se réserve le droit de déterminer les prestations de garantie, soit par réparation du produit, soit par remplacement. Le droit à la garantie accorde au client le droit de réclamer la réparation d’un défaut. Sont exclus l’annulation du contrat, une réduction de prix et des dommages et intérêts.

    4. FREI décline toute responsabilité dans le cas d’endommagements résultant du non-respect du mode d’emploi, de toute manipulation ou utilisation non conforme des produits ainsi que pour tout endommagement provenant d’influences extérieures et d’interventions effectuées par des tiers sur les produits. Ne sont pas couverts par la garantie le remplacement de pièces d’usure et de consommables ainsi que les compléments pour les produits.

    5. Les prestations dépassant le cadre des droits de garantie du client seront effectuées par FREI dans la mesure du possible et elles seront facturées en fonction des taux en vigueur.

    6. Au demeurant sont exclus tous les autres droits de garantie.

  9. Responsabilité

    FREI est responsable jusqu’à concurrence du prix d’achat du produit ayant causé l’endommagement dans le cas de dommages directs causés au client et en relation avec l’exécution du contrat, dans la mesure où le client fournit à FREI la preuve de sa responsabilité. Autant que la loi le permet, est formellement exclue toute autre responsabilité, particulièrement pour des dommages directs et indirects, comme un manque à gagner, un surcroit de dépenses ou des frais personnels du client, des économies non réalisées, des réclamations de tiers, ainsi que la responsabilité pour les personnes auxiliaires et des dommages résultant d’une livraison en retard.

  10. Droit applicable et tribunal compétent

    Toutes les relations juridiques entre FREI et le client relèvent exclusivement du droit suisse. Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège social de FREI. FREI SWISS AG Seestrasse 115 CH - 8800 Thalwil ZH